ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de Vente et de Prestations de Services entre Professionnels (Ci-après : les « CGVPS ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur Alexis LEMONNIER, entreprise individuelle (nom commercial « BOXSONS »), dont le siège est situé 397 ter rue de Vaugirard 75015 Paris, e-mail : [email protected], téléphone : 09 50 76 41 00, inscrite sous le numéro Siret 79342401100013, (Ci-après : « Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (Ci-après : « Les Clients » ou « le Client ») et dans le cadre strict et exclusif de leur activité professionnelle les Prestations suivantes :
COMMUNITY MANAGEMENT ;
SOCIAL MEDIA MANAGEMENT ;
AUDIT ET CONSEILS ;
PUBLICITÉ SOCIAL MEDIA ;
RÉDACTION DE CONTENUS WEB ;
FORMATION RESEAUX SOCIAUX ;
COACHING SOCIAL MEDIA ;
(Ci-après : « La Prestation » ou « Les Prestations »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGVPS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire et sont disponibles sur le site internet du Prestataire www.boxsons.net.
En conséquence, le Client qui prend contact avec le Prestataire est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVPS.
Les devis comportent un lien permettant de consulter les CGVPS sur le site internet du Prestataire www.boxsons.net.
Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGVPS.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGVPS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGVPS.
ARTICLE 2 – Détail des prestations offertes par le Prestataire
Le détail des prestations offertes par le Prestataire à ses clients professionnels est le suivant :
COMMUNITY MANAGEMENT
Animation de l’ensemble des réseaux sociaux professionnels. Optimisation des comptes, créations graphiques, curation et partage de contenus, sollicitations et interactions avec les communautés. Mise en place d’actions de visibilité (jeu, promotions …).
SOCIAL MEDIA MANAGEMENT
Pilotage de l’ensemble des actions Social Media du Client. Audit stratégique, conseils et gestion des équipes de community management.
AUDIT ET CONSEILS
État des lieux de la présence web de l’entreprise. Évaluation des besoins et rédaction de propositions stratégiques au regard des objectifs fixés.
PUBLICITE SOCIAL MEDIA
Action de promotion de la marque et de l’entreprise sur les médias sociaux. Définition de la campagne, des cibles, du contenu graphique et mise en ligne. Gestion des interactions et feedback statistiques.
REDACTIONS DE CONTENUS WEB
Création de ressources articles, interview, portrait pour l’entreprise. Mise en forme, édition et publication sur les supports en ligne dédiés.
Le Client souhaitant solliciter le Prestataire pour la fourniture de l’une ou de l’intégralité de ces Prestations devra le faire selon les conditions de l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 – Commandes
3-1 Établissement et transmission d’un devis par le Prestataire
Contacté par le Client via le site internet www.boxsons.net, par courriel, contact téléphonique, présentiel ou via un support papier, le Prestataire proposera en réponse au Client qui en aura fait la demande, un devis établi sur la base des informations fournies ainsi que des documents remis par le Client.
Après analyse des besoins du Client, le devis transmis par le Prestataire pourra le cas échéant préciser et récapituler les points suivants :
Détail et description des Prestations proposées et de leur déroulement ;
Modalités d’exécution et de fourniture de la Prestation :
Proposition de stratégie de Social Media personnalisée
Réseaux et médias à investir ;
Nature des interventions (ex : administration et gestion des profils sociaux) ;
Plan d’accompagnement et calendrier éditorial à valider ;
Fréquence des publications ;
Proposition de visuels et d’infographies ;
Proposition d’articles et de posts ;
Étapes de réalisation, calendrier de rendez-vous et validations éventuelles ;
Délai « prévisionnel » de livraison la prestation.
Montant de l’éventuel acompte tel que défini à l’article “Conditions de règlement-Délais de règlement ”
Prix prévisionnel des différentes prestations et frais prévisibles.
Le Prestataire se réserve la faculté d’établir un calendrier détaillé de réalisation de la Prestation.
Sauf stipulation contraire, les termes et tarifs de l’offre contenue dans le devis sont valables un mois à compter de son envoi par courriel.
Le devis établi par le Prestataire constitue les Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes CGVPS.
Le Prestataire se réserve la faculté d’établir des « devis à titre indicatif ».
Les devis établis à titre indicatif ne pourront donner lieu à la passation d’une commande qu’après leur confirmation définitive par le Prestataire dès réception des données nécessaires demandées au Client.
3-2 Conclusion du Contrat
La signature par le Client avec la mention « Bon Pour Accord » et/ou « Lu et approuvé » du devis établi par le Prestataire emporte acceptation des présentes CGVPS et accord du Client sur les prestations mentionnées au devis et fait office de bon de commande.
Le Contrat n’est parfait qu’après acceptation de la commande du Client par le Prestataire par tous moyens et, lorsque celui-ci est stipulé au devis, versement de l’acompte tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ”.
Une commande est réputée acceptée par le Prestataire lorsque celui-ci en accuse réception.
3-3 Modification de commande
Toutes modifications de la commande apportées par le Client, ne peuvent être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qu’après signature par le Client d’un bon de commande spécifique dans les conditions précisées à l’article 3-2 des présentes CGVPS et ajustement éventuel du prix et du délai d’exécution de la prestation.
3-4 Annulation de commande – Résiliation anticipée
Sans préjudice de l’application des stipulations des articles 4 et 18 des CGVPS, tout devis/bon de commande signé par le Client et accepté par le Prestataire constitue, avec les présentes CGVPS, un contrat ferme et définitif dont la durée déterminée est définie à l’article 4 et ne peut donner lieu, conformément à l’article 1212 du Code civil à aucune annulation, rétractation, ou résiliation anticipée de la part du Client.
En cas d’annulation, de rétractation ou de résiliation anticipée de la part du Client le prix stipulé restera dû en intégralité par le Client à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
A défaut de paiement de ce prix, l’ensemble des droits d’auteur relatifs aux Prestations réalisées restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des éléments qui auront été fournis par le Client.
Dans ces conditions, toute création du Prestataire ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions.
Toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, ainsi que les projets refusés.
Le Prestataire se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire.
ARTICLE 4 – Durée du Contrat
Sauf stipulation contraire mentionnée au devis, le Contrat est conclu pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de l’acceptation de la commande par le Prestataire dans les conditions de l’article 3-2 des présentes CGVPS
Il sera renouvelable pour une durée identique par tacite reconduction sauf résiliation par l’une des parties, adressée à l’autre partie au moins un mois avant le terme du trimestre en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client est redevable des sommes dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 5 – Prix – Tarifs
Les tarifs indiqués sur le site internet du prestataire sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selonle devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Seuls ont valeur les prix inscrits sur le devis, dans la limite de validité figurant sur le devis.
Compte tenu, du régime fiscal du Prestataire et conformément à l’article 293 B du C.G.I., la TVA n’est pas applicable.
Ces prix s’entendent donc « prix nets » et sont exprimés en Euros.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.
Le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestation, ou à chaque échéance mensuelle en cas de paiement mensuel stipulé au devis et dans les conditions de l’article 6-1
ARTICLE 6 – Conditions de règlement
6-1 Délais de règlement
Les Prestations prévues au devis sont payables, selon le cas applicable et stipulations du devis :
Soit par paiement mensuel, dans les conditions prévues au devis étant précisé qu’en cas d’incident de paiement, le Client devra régulariser sa situation au plus vite selon les modalités indiquées dans le courrier qui lui sera adressé.
Soit par versement d’un acompte à la commande, et du solde à la livraison :
Un acompte correspondant à un pourcentage, négocié entre les parties, du prix total des Prestations commandées peut-être exigé lors de signature du devis.
Dans ce cas son montant est indiqué au devis
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, ou dans la limite de l’échéance convenue par le prestataire et le client, mentionné sur la facture, dans les conditions définies à l’article 5 « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
Soit en paiement au comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Dans tous les cas le paiement des factures doit être effectué à réception par chèque bancaire à l’ordre de Monsieur Alexis LEMONNIER ou par virement bancaire, sous réserve de stipulation particulière de paiement prévue dans ledit devis.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGVPS.
6-2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur les factures adressées à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal du montant du prix des Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein-droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Dans ce cas le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€ (Article L441-6 du code de commerce).
Ce montant sera revu à la hausse si les frais engagés sont supérieurs.
Tout rejet d’effet ou de chèque donnera lieu à une facturation forfaitaire de frais d’impayé.
Le retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
L’exploitation d’une création réalisée par le Prestataire, sans que la totalité de son règlement n’ait été effectué, constitue une violation des droits d’auteur du Prestataire.
ARTICLE 7 : Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, à titre strictement confidentiel, tous les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission, notamment toutes les informations et documents dont il pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des Prestations y compris les codes d’accès éventuellement nécessaires à l’administration des comptes de réseaux sociaux objet du présent contrat et ce, au plus tard à la date d’échéance convenue entre le client et le prestataire.
En cas de non-remise de ces informations techniques, le Prestataire se réserve le droit de retarder ou d’annuler la commande passée par le Client.
ARTICLE 8 – Modalités de livraison des Services
8-1
Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte éventuellement exigible.
Ce délai pourra être mentionné à titre indicatif sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et confirmé par courriel avec un planning.
Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur au Prestataire l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.
Dans le cas où, par dérogation aux présentes CGVPS, les Parties conviennent que les délais de livraison sont impératifs, le Prestataire n’est pas responsable des retards occasionnés du fait du Client et/ou par tout cas de force majeure définie.
8-2
Le Prestataire est autorisé, sauf stipulation contraire, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction des Services commandés par le client.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée à 30% du montant total de la Prestation.
La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée :
Pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
Au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
ARTICLE 10 – Réserve de Propriété – Droit de Rétention
10-1
Le transfert au Client de la propriété des droits de propriété intellectuelle stipulés à l’article 12, est expressément subordonné au paiement intégral du prix.
10-2
En cas de retard et/ou défaut de règlement, le Client reconnaît expressément au Prestataire le droit de retenir tous éléments de la prestation concernée, tous éléments et informations confiées par le client ainsi que tous autres éléments de toute autre prestation éventuellement en cours ces derniers constituant de convention expresse un gage affecté au paiement.
En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.
10-3
Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (via notamment l’ajout d’un filigrane ou watermark) les travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées, lesdites annotations précisant que la version est sans licence définitive.
ARTICLE 11 – Confidentialité
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 12 – Droits de propriété intellectuelle
Le Client est seul propriétaire des comptes de réseaux sociaux et sites web créés et/ou gérés par le Prestataire dans l’ensemble de ses composants, et notamment de la charte graphique, de l’arborescence et des bases de données les composant.
12-1 Droits de propriété intellectuelle sur les contenus objets des Prestations commandées
En contrepartie du paiement du prix prévu au devis, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation afférents aux contenus publiés pour le compte du Client à titre exclusif et pour le monde entier, à compter de la date de conclusion des présentes, pour la durée légale des droits d’auteur, telle que cette durée est fixée d’après les législations tant française qu’étrangères et d’après les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
Ces droits d’exploitation comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, d’adaptation, de transformation et de traduction afférents aux contenus, sans aucune restriction ni réserve.
Le droit moral de l’Auteur est expressément réservé.
Toutefois, conformément aux règles régissant le droit moral des auteurs, qui s’exerce sur tous supports médias et canaux de diffusion connus et futurs, le Client s’engage à ne pas dénaturer les contenus cédés, sauf accord préalable du Prestataire.
Il est expressément convenu que ces droits sont cédés au Client sous réserve du règlement complet du prix des Prestations, à l’exclusion de tous projets, documents préparatoires, études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par le Prestataire avant leur livraison, lesquels restent et demeurent la propriété du Prestataire.
Le Client s’interdit dès lors de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments décrits ci-dessus, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Client s’interdit de la même manière de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d’un tiers incorporant notamment un ou plusieurs éléments des contenus réalisées par le Prestataire.
12-2 Propriété intellectuelle des données fournies par le Client
Le Client déclare détenir les droits de propriété sur tout élément protégé par le Code de la propriété intellectuelle qu’il fournit au Prestataire.
A ce titre, le Client s’engage garantir le Prestataire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers, du fait de l’exécution de sa Prestation.
ARTICLE 13 – Droit de publicité, copyright et mention commerciale
De convention expresse, le Client autorise le Prestataire à faire figurer parmi ses références le nom, la dénomination sociale, le logo et la qualité du Client ainsi que les travaux accomplis dans le cadre de la réalisation des Prestations commandées, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire notamment sur son site internet www.boxsons.net.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par BOXSONS », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.boxsons.net), ou son logo.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 15 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 16 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 17– Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure :
Impossibilité d’ordre technique
Existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.
Les grèves,
Les ruptures de fourniture d’énergie,
Le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication),
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 18 – Résolution du contrat
18 -1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
Sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par la Partie victime de la défaillance, celle-ci pourra, nonobstant la clause de Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
18 -2 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et pour le seul cas où l’empêchement est définitif.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
18 -3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
Sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par la Partie victime de la défaillance, en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
Non-paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis,
Non-paiement à l’échéance des Services commandés par le Client,
visées aux articles des présentes, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
18 -4 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-dessus, intervenir que 15 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, le Client devra alors verser à son cocontractant une indemnité égale à 40% du prix initial de la prestation.
18 -5 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »).
A cet égard, les Parties conviennent expressément, et acceptent, que leurs engagements respectifs sont susceptibles d’évoluer à la suite de l’entrée en vigueur du RGPD.
Dans le cadre de la fourniture des Prestations et pour les besoins de ces derniers, le Prestataire pourra avoir accès à des données personnelles relatives à des personnes physiques.
19 -1 Finalité et qualité de responsable de traitement
Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, peut être amené à procéder à la collecte ainsi qu’au traitement informatisé des données de ses Clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
L’utilisation de ces données est strictement nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime du Prestataire.
Elle a pour but de permettre au Prestataire d’effectuer des opérations relatives à la gestion des Clients (dont le traitement des commandes, de la livraison des Prestations, de la facturation, des paiements, des communications avec le Client, du recouvrement, du service après-vente) dans le cadre du Contrat.
Les données strictement nécessaires à l’exécution du Contrat sont collectées directement auprès du Client.
À défaut de communication de ces données, le prestataire ne sera pas en mesure de fournir la Prestation commandée.
Le Prestataire s’efforce par ailleurs de personnaliser ses services afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients.
Dans le cadre, le Prestataire pourra être amené à collecter directement ou indirectement, avec le consentement de la personne concernée, des données non strictement nécessaires à l’exécution du Contrat, afin de mieux connaître ses clients et de pouvoir proposer les offres les plus pertinentes.
Le Prestataire pourra utiliser les données personnelles afin d’envoyer au Client des informations importantes liées aux Prestations.
Les données personnelles peuvent aussi être utilisées à des fins publicitaires, de marketing, marketing direct et marketing personnalisé pour le Client.
Le Prestataire pourra établir des profils génériques des Clients afin d’apporter des contenus et publicités mieux ciblés.
Ce traitement est basé sur un intérêt légitime à apporter au Client une Prestation mise à jour et pour mettre à disposition du Client de nouveaux produits et services.
Le Client peut demander à tout moment à ne plus être sollicité par du marketing direct.
Il en est ainsi notamment lorsque le Client, ainsi que tout Utilisateur, utilise le site web du Prestataire.
Pour ce faire, le Prestataire est également susceptible d’utiliser les données de navigation de ses clients, ainsi que de tout Utilisateur, collectées sur le site internet du Prestataire ou de ses partenaires, et de les associer avec d’autres données.
À tout moment, le Client, ainsi que tout Utilisateur, a la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies sur son terminal et en désactivant les cookies éventuellement déjà déposés.
Il peut également demander au Prestataire de ne pas faire l’objet de profilage à des fins publicitaires en exerçant son droit d’opposition à l’adresse mentionnée ci-après.
À défaut de communication de ces données, Le Prestataire ne sera pas en mesure de proposer de services personnalisés ou d’offres promotionnelles ciblées au client ou à tout Utilisateur.
Le traitement par le Prestataire des données à caractère personnel s’effectue aux seules fins de fournir au Client, ce qu’il accepte, les Prestations commandées par ce dernier.
19 -2 Données personnelles collectées et traitées
Les données personnelles traitées par le Prestataire sont :
Dénomination et adresse postale et e-mail du Client
Personnes à contacter
Prénom et nom de famille des représentants de la société Cliente
Adresse e-mail du Client
Adresse Postale du Client
Numéro de téléphone de contact (fixe et portable)
Information de facturation et Numéro de TVA
Langue
Pays
Noms d’utilisateur et mots de passe de différents de comptes de réseaux sociaux appartenant au CLIENT
Les données personnelles traitées lors de l’utilisation du site web du Prestataire www.boxsons.net sont :
Lors de l’inscription de tout Utilisateur, à la liste de diffusion du Prestataire ses nom, prénom, adresse électronique
Les données personnelles obtenues automatiquement lors de l’utilisation du site web du Prestataire www.boxsons.net sont :
L’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au site www.boxsons.net, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Les cookies, dans le cadre de l’utilisation du site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
L’horodatage et les données de connexion liés à l’utilisation du site web ;
Des données à propos des appareils utilisés pour accéder au site web, notamment l’adresse IP et la version du logiciel grâce au navigateur de l’Utilisateur et aux cookies.
Informations relatives à l’utilisation des Cookies :
Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » de BOXSONS à tout moment consultable sur le Site www.boxsons.net.
19 -3 Durée de conservation
Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur.
19 -4 Destinataires ou catégories de destinataires
Les données traitées sont destinées aux services internes du Prestataire, à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires, aux établissements financiers et postaux, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
19 -5 Transfert hors UE
Certaines données peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne.
Ces traitements ont été autorisés par la CNIL (décisions disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr ou sur demande auprès du Prestataire à l’adresse mentionnée ci-après) et les prestataires concernés se sont engagés contractuellement à procéder aux traitements des données dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
19 -6 – Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler, qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet et ce notamment lors de l’utilisation des réseaux sociaux.
19 -7 Droits des personnes
Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Prestataire disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant.
Les personnes concernées disposent d’un droit à une limitation du traitement.
Les personnes concernées disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent, auprès du correspondant Informatique et libertés, par l’envoi :
Soit d’un courriel à l’adresse suivante : [email protected] ;
Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : BOXSONS, Monsieur Alexis LEMONNIER, 1 Place de la montagne du Goulet 75015.
Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité pour pouvoir être prises en compte par le Prestataire.
À compter du 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client disposera en outre d’un droit de portabilité, d’effacement et de limitation.
19 -8 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Les personnes concernées disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. À compter du 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il aura en outre la possibilité de s’adresser au délégué à la protection des données du Prestataire.
ARTICLE 20 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Paris.
ARTICLE 21 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes CGVPS et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 22 – Acceptation du Client
Les présentes CGVPS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît :
En avoir une parfaite connaissance ;
Conclure le présent contrat dans le strict cadre de son activité professionnelle ;
Demander expressément l’exécution de la Prestation dès la conclusion du contrat.
Par conséquent le Client renonce, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
En outre le Client reconnaît qu’il ne pourra bénéficier, du fait de son inapplicabilité, du droit de rétractation prévu à l’article L.221-3 du Code de la Consommation le présent contrat ayant été conclu dans le cadre de son activité professionnelle.
Les Parties conviennent donc d’abandonner les possibilités d’exercice d’un quelconque droit de rétractation.